Conditions générales de vente et d'utilisation

CGV & Politique de retour
Raison Sociale : ADBC sarl
Adresse : 42 Route de le Fontenelle 33450 Montussan
N° d'Immatriculation : 51500627800011
Pays d'expédition : FRANCE

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne ou sur les Places de marché, de biens et services proposés par ADBC au consommateur.

Préambule

http://www.my-inotek.com est exploité par la société ADBC, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 515006278 et dont les bureaux se situent:

«42 route de la Fontenelle, 33450 Montussan (France)»

Pour nous contacter :

-Par téléphone : 0535545017

-Par email : store.order@adbc-france.fr

Article 1 – Acceptation des Conditions Générales de Vente

Le consommateur reconnaît être informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits et services présentés dans le cadre de la boutique http://www.my-inotek.com. Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente.

ADBC s’engage pour sa part à respecter son rôle de revendeur dans le cadre desdites conditions. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces conditions générales de vente pouvant être susceptibles de subir des modifications. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site à la date de la commande. Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente. Si une condition n'était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Avant de commander, L'acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique au sens de l'article 1124 du code civil (être majeur, ne pas être sous tutelle ou curatelle) lui permettant de s'engager au titre des conditions générales de ventes (dénommées ci-après «CGV»).

Article 2 - Commande

Le processus de commande sur http://www.my-inotek.com est ouvert par internet 24h/24h et 7j/7j pour le client particulier.

Le Client peut, à tout moment, demander des renseignements complémentaires avant de passer commande, soit par l’envoi d’un e-mail à store-order@adbc-france.fr soit par téléphone au 0535545017 service ouvert du Lundi au Vendredi de 9h00 à 12h00.

Ce service téléphonique est à disposition des clients d’ ADBC sous la forme d’un répondeur enregistreur. Le client après avoir enregistré ses coordonnées et le motif de son appel se verra recontacter par ADBC durant les horaires d’ouverture du Lundi au Vendredi de 9h-12h00.

Le client remplit sous sa seule responsabilité le bon de commande en ligne en précisant les références des produits choisis et leur quantité. Le client précisera également son nom (ou éventuellement son numéro de client) et l’adresse de livraison.

Le client est tenu de préciser sur le bon de commande ou dans les commentaires toutes information particulières liées à l’adresse de livraison susceptibles de compliquer la livraison de sa commande comme l' accessibilité aux véhicules, aux personnes, ou d’impacter les délais de livraison prévus. Dans ce cas, ADBC se réserve le droit de contacter le client afin de définir les possibilités de livraison du produit et éventuellement de décider d’annuler la commande.

En cas d’impossibilité de livraison à la date prévue due à des circonstances particulières non précisées par le client lors de la commande, d’absence du client à la date du rendez-vous ou durant le créneau horaire convenu avec le transporteur, ADBC se réserve le droit de reporter ou d’annuler la commande et/ou la livraison. Tous les frais liés au report, à l’annulation de la commande ou à l’organisation d’une nouvelle livraison seront alors à la charge exclusive du client. En cas d’erreur de saisie, ADBC ne saurait être tenue responsable des conséquences en termes de retard ou d’impossibilité de livraison et/ou de retrait. Tous les frais liés à la réexpédition ou à l’organisation d’une nouvelle livraison des produits dus à une erreur de saisie du client seront à la charge exclusive du client. Le client pourra vérifier le détail de sa commande et le prix total avant son envoi sur http://www.my-inotek.com (ma commande). Le client a la possibilité de modifier, voire d’annuler sa commande avant son envoi à store-contact@adbc-france.fr. ADBC accusera réception de la commande par l’envoi au client d’un courriel, selon son choix à l’adresse figurant sur le bon de commande. La commande ne sera définitive qu’après le premier débit du compte bancaire du client en cas de paiement par carte bancaire sur le Site marchand qui héberge les offres de http://www.my-inotek.com ou virement bancaire ou après encaissement du chèque en cas de paiement par chèque bancaire. ADBC se réserve le droit de refuser une commande si un litige de paiement est en cours avec le client ou si ce dernier n’a pas réglé une commande en cours. Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation écrite adressée au plus tard au moment de la livraison du produit.

Article 3 – Validation des commandes

Validation des commandes par signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique.) et confirmation de commande

Tout bon de commande signé du consommateur par le fait d' accepter la mention «J'ai lu et accepte l' ensemble des conditions générales de vente » d' un «CLIC» constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente comme "droit de rétractation " et "rupture de stock".?Le "CLIC" associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.

Article 4 - Disponibilité

Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site Marchand qui héberge ADBC-STORE et dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’une fiche descriptive établie par le fabricant. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, le client en sera informé par courriel ou téléphone selon son choix aux coordonnées indiquées sur le bon de commande. ADBC-STORE pourra proposer au client un produit similaire à un prix identique.

Si le client refuse le produit de substitution, il pourra alors annuler sa commande en informant ADBC-STORE. S. Le client sera remboursé dans un délai maximum de 30 jours à compter de son refus d’un produit de substitution.

Article 5 - Produits

ADBC-STORE tient à informer le client, que les visuels des produits sont non-contractuels.

ADBC-STORE ne peut être tenu responsable d' une différence entre le visuel du produit et le produit qui lui sera livré.

Article 6 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués sur en euros, toutes taxes comprises, dont eco-taxe, hors participation aux frais de traitement et d'expédition (voir Article Livraison /délais et coûts). Sera facturée, sans marge ni remise, en sus du prix de vente, la taxe relative à la récupération et l’élimination des déchets d’équipements électriques et électroniques issue du décret du 20 juillet 2005. La taxe sera facturée au taux en vigueur au jour de la livraison du produit, y compris en cas de variation de cette taxe entre la date de commande et la date de livraison. Le client est informé des coûts de traitement de la commande et des frais de livraison lors de sa commande sur le Site.

La livraison du produit au domicile du client n’inclut aucune prestation d’installation du produit.

ADBC-STORE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais le produit sera facturé au client sur la base du tarif en vigueur au moment de sa validation de commande. Le produit demeure la propriété d’ADBC-STORE jusqu'au complet encaissement du prix par ADBC-STORE

Article 7 - Livraison/Délais

Les produits achetés chez ADBC-STORE ne sont livrés qu'en France métropolitaine (à l’exclusion de la Corse et de toutes livraisons insulaires pour lesquelles des moyens de livraison spécifiques sont nécessaires) et à Monaco. Les conditions de livraison des produits sont décrites ci-dessous ; le client est informé que ADBC-STORE se réserve le droit de choisir le mode de transport le plus adapté en fonction de la nature du produit, de son poids et de son volume.

Il est rappelé au client qu’il doit préciser lors de sa commande toutes circonstances particulières liées à l’adresse de livraison susceptibles de compliquer la livraison du produit (exemple : livraison sur site non accessible aux véhicules, cages d’escalier et/ou ascenseurs étroits…) ou d’ impacter les délais de livraison prévus ci-dessous (voir dispositions de l’article 2 ci-dessus). Si ADBC-STORE n’a pas été informé de ces circonstances particulières lors de la commande, ADBC-STORE se réserve le droit d’annuler la commande ou de facturer des frais de port additionnels nécessaires au bon acheminement du produit (tous services, matériels ou autres moyens adaptés…).

Le délai moyen annoncé par ADBC-STORE est annoncé à titre indicatif correspondant aux services utilisés par ADBC-STORE. Dans la mesure où le produit est marqué comme disponible sur le site, les délais de livraison des produits ne pourront pas excéder 30 jours après la date de validation du paiement de la commande par le client. Le produit sera considéré comme livré lors de la première présentation à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. En cas d’absence lors de la date de rendez-vous convenu et du créneau horaire, non modifiable, convenu avec le transporteur la veille du rendez-vous, le client sera chargé de récupérer le produit auprès des services concernés ou de s’acquitter des frais inhérents à une nouvelle présentation du produit. ADBC-STORE ne peut être responsable du retard de livraison dû à une indisponibilité du client durant le créneau horaire convenu avec le client la veille de la date de rendez-vous.

Annulation de la commande :

Les délais de livraison ne pourront pas excéder 30 jours ouvrés après la date de validation du paiement par le client. En tout état de cause, en cas de retard de plus de 7 jours après les dates limites de livraison indiquées ci-dessus, le client bénéficie pour toutes commandes, de la possibilité d’annuler sa commande dans un délai de 60 jours ouvrés par lettre recommandée avec AR, conformément aux dispositions légales. Dans ce cas, ADBC-STORE procédera au remboursement du produit dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception de la lettre d’annulation, à l’exclusion de toute autre pénalité.

Article 8 - Vérification des colis à la livraison

8-1 Le transfert de propriété est subordonné au paiement intégral du prix par l’acheteur. Dans tous les cas, le ou les produits commandés voyagent aux risques et périls du Client auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toute constatation nécessaire et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les deux jours qui suivent la réception des marchandises.

8-2 Le client doit vérifier avec soin dès la livraison du produit tous dommages apparents. En cas de dommages apparents (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, colis manquants...), le client devra refuser le produit ou l’accepter avec réserve. Le client est informé que les réserves doivent être faites immédiatement auprès du transporteur avec précision directement sur le bon de livraison, toute réserve générale du type « sous réserve de déballage, emballage intact » n’ayant aucune valeur. Les réserves doivent être précises et décrire le ou les dommage(s) subi(s) par le produit. Si le transporteur refuse d’assister au déballage du produit, il faut préciser sur le bon de livraison « le livreur a refusé d’assister au déballage du produit ». Dans le cas où de telles mentions n'auraient pas été portées sur le bordereau de livraison présenté au Client par le transporteur, aucune réclamation afférente à l'état du ou des colis ne pourrait être acceptée a posteriori par ADBC-STORE.

Le client est informé que l’absence de réserves écrites sur le bon de livraison vaut présomption de livraison conforme du produit. ADBC-STORE devra être informé par le client du défaut de conformité par courriel envoyé à store-order@adbc-france.fr dans les 48 heures de la livraison ou de la délivrance (ou du refus de livraison ou de délivrance) du produit. Il est conseillé au client de confirmer le refus du colis ou les réserves au plus tard dans les 3 jours ouvrés de la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur (ou services concernés) avec copie par courrier simple à ADBC-STORE.

Article 9 - Paiement

Le paiement d’un produit est fixé par le site marchand ou « Place de marché » qui héberge les offres et produits d’ADBC-STORE. A ce titre ADBC-STORE n’est pas en mesure de communiquer à son client un ou plusieurs modes de règlements.

Lors du paiement le client règle au site marchand qui héberge les offres de ADBC-STORE le prix intégral ainsi que les frais afférents, ADBC-STORE ne perçoit le montant de la vente que lorsque le site marchand qui héberge les offres de ADBC-STORE est informé de l' expédition du produit au client.

Article 10 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client pourra exercer son droit de rétractation auprès ADBC-STORE une fois sa commande validée par ADBC-STORE et jusqu’à 14 jours francs après la livraison du produit sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés au client, les frais de retour restant à la charge du client. Le client est informé qu’il devra supporter des frais de retour dès lors que, suite à la commande du client validée par ADBC-STORE, le produit aura quitté la plateforme logistique d’ADBC-STORE. Afin que sa demande soit traitée au mieux, il est conseillé au client d’informer ADBC-STORE par courriel via le lien ou par email à store-contact@adbc-france.fr de sa décision d’exercer son droit de rétractation.

ADBC-STORE informera le client par courriel ou téléphone des modalités d’envoi ou de reprise du produit. Les produits volumineux (plus de 30 kg) seront systématiquement récupérés par un transporteur choisi par ADBC-STORE à l’adresse du client indiquée sur le bon de commande. Le client sera informé au préalable du coût du retour du produit.

Ce coût sera déduit des sommes remboursées au client au titre de son droit de rétractation. Le client est en droit de demander toute justification à ADBC-STORE concernant le coût de cette reprise. Le produit doit être retourné ou récupéré par ADBC-STORE dans son état d'origine et complet (emballage, accessoires, notice...) permettant sa commercialisation à l’état neuf et accompagné de la copie de la facture d'achat.

Les produits en mauvais état ou incomplets ne sont pas repris.

Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio, vidéo ou les logiciels informatiques descellés par le client, il en va de même pour les produits multimédia soumis à enregistrement de licence (GPS / ordinateurs / tablettes PC). Une fois le produit retourné et jugé conforme par ADBC-STORE, ce dernier remboursera le client par chèque ou par virement bancaire dans les 30 jours suivant le retour du produit si le produit a été réglé par chèque (remboursement adressé à l’adresse de facturation indiquée sur le bon de commande) ou par crédit du compte du client si le paiement a été effectué par carte.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats suivants :

biens de services dont le prix dépend des taux du marché financier,

biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés (meuble sur mesure...),

biens détériorables ou périssables rapidement (aliments...),

biens que vous avez ouverts et non retournables pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé

biens indissociables d'autres articles,

services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou dont l'exécution a commencé, avec votre accord et renoncement exprès à votre droit de rétractation, avant la fin de ce délai,

fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 jours et dont la valeur dépend des taux du marché financier,

CD, DVD ou logiciels informatiques que vous avez ouverts,

fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, sauf s'il s'agit d'un contrat d'abonnement,

contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation,

travaux urgents d'entretien ou de réparation à votre domicile et à votre demande, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement urgents,

conclus lors d'une enchère publique,

service d'hébergement, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (billet de spectacle...).

Nous informons donc notre clientèle que les produits et plus particulièrement les produits de la catégorie "Petit électroménager" ayant été ouvert et en contact avec des aliments, des surfaces de nettoyage, des textiles ou bien le corps, Le droit de rétractation ne s'applique pas.

Quelques exemples : Robot culinaire, mixeur, friteuse, plancha, cafetière, centrale vapeur, nettoyeur vapeur, sèche cheveux, tondeuse à cheveux, tondeuse à nez, épilateur....

"biens que vous avez ouverts et non retournables pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé"

Article 11 – Service clients

Service clientèle d’ADBC-STORE est :

- par courrier à l’adresse d’ADBC-STORE ou bien par email à store-order@adbc-france.fr

- par téléphone : 0535545017

- par courrier postal à l'adresse suivante pour toute réclamation ou demande d'information :

Article 12 - Responsabilité

Le client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. Dans la mesure où ADBC-STORE exclut toutes ventes à des professionnels, ADBC-STORE n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, pertes de données et fichiers, qui pourraient survenir du fait de l'achat d’un produit chez ADBC-STORE.

Article 13 - Force majeure

ADBC-STORE ne saurait être tenue responsable en cas d’inexécution de ses obligations en cas de force majeure. De convention expresse sont notamment considérés comme des cas de force majeure les grèves au sein de ADBC-STORE ou de ses sous-traitants ou prestataires (notamment des transporteurs), le vol, l’incendie, les catastrophes naturelles.

Article 14- Non-conformité d’un produit à la livraison

14.1 Non-conformité du produit à la commande du client

Si le produit livré au client ne correspond pas au produit commandé, le client pourra soit refuser la livraison en précisant sur le bon de livraison les causes du refus, soit accepter la livraison ou la délivrance et informer ADBC-STORE de la non-conformité du produit à sa commande. ADBC-STORE devra être informé par le client du défaut de conformité par courriel à store-contact@adbc-france.fr dans les 48 heures de la livraison (ou du refus de livraison) du produit. Le client devra préciser dans ce courriel s’il a ou non accepté la livraison du produit, les références du produit commandé et du produit livré ou délivré (n° de référence). ADBC-STORE s’engage à procéder à son choix au remplacement du produit ou à son remboursement, sans frais pour le client. Si le produit a été accepté par le client, ADBC-STORE lui précisera par courriel ou téléphone les conditions de retour du produit non conforme. Tout retour d’un produit par le client sera soumis à l’accord préalable de ADBC-STORE. Un numéro de retour sera affecté par ADBC-STORE au client. Le produit non conforme doit être renvoyé ou récupéré par ADBC-STORE dans l’état où il a été reçu, dans son emballage d’origine avec l’ensemble des éléments et accessoires livrés (mode d’emploi, accessoires divers...). Le client devra également préciser par écrit le numéro du retour attribué par ADBC-STORE, ADBC-STORE ne pourra procéder au remboursement ou au remplacement du produit non conforme qu’une fois ledit produit retourné à ADBC-STORE. Les frais de retour que pourrait engager le client au titre du retour d’un produit non conforme seront remboursés au client par ADBC-STORE sur présentation des justificatifs. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 30 jours à compter du retour du produit non conforme par chèque adressé au client à l’adresse figurant sur le bon de commande ou par crédit du compte du client.

14.2 Livraison d’un produit endommagé

Si le produit est endommagé lors de sa livraison, le client devra soit refuser la livraison en précisant sur le bon de livraison les causes du refus, soit accepter la livraison mais en formulant avec précision sur le bon de livraison des réserves écrites (description des dommages constatés). Le client devra informer ADBC-STORE du refus de livraison ou du défaut de conformité à la livraison ou en adressant un courriel via le lien http://www.vpcboost.com/aide/contact. Ce courriel doit être adressé à ADBC-STORE dans les 48 heures de la livraison ou de la délivrance (ou du refus de livraison) du produit. Le client devra préciser dans ce courriel le produit concerné (n° de référence) ainsi que les causes du refus de livraison () ou de la réclamation. ADBC-STORE s’engage alors à procéder à son choix au remplacement du produit ou à son remboursement, sans frais pour le client.

Le client est informé que lorsque le produit est livré par transporteur, il est nécessaire pour le client de respecter la procédure décrite à l'article 7 , à savoir la formulation de réserves écrites sur le bon de livraison du transporteur et la confirmation auprès de ADBC-STORE du refus de la livraison ou du défaut de conformité à la livraison dans le délai de 48 heures ouvrées à compter du refus de livraison ou de la livraison non conforme. ADBC-STORE précisera au client par courriel ou téléphone les conditions de retour du produit endommagé. Tout retour d’un produit par le client sera soumis à l’accord préalable de ADBC-STORE. Un numéro de retour sera affecté par ADBC-STORE au client. Le produit endommagé doit être renvoyé ou récupéré par ADBC-STORE dans l’état où il a été reçu, dans son emballage d’origine avec l’ensemble des éléments et accessoires livrés (mode d’emploi, accessoires divers...). Le client devra également préciser par écrit le numéro du retour attribué par ADBC-STORE. ADBC-STORE ne pourra procéder au remboursement ou au remplacement du produit endommagé qu’une fois ledit produit retourné à ADBC-STORE. Les frais de retour que pourrait engager le client au titre du retour d’un produit endommagé seront remboursés au client par ADBC-STORE sur présentation des justificatifs. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 30 jours à compter du retour du produit endommagé par chèque adressé au client à l’adresse figurant sur le bon de commande ou par crédit du compte du client. Tout autre défaut du produit sera couvert par la garantie commerciale et/ou par la garantie légale, telles que précisées dans les articles 17, 18 et 19 ci-dessous.

Article 15 - Garantie commerciale

Le produit acheté chez ADBC-STORE peut être couvert par une garantie commerciale du fabricant. Celle-ci est indiquée sur la fiche article des produits présentée sur le Site et disponible auprès de ADBC-STORE sur demande à store-order@adbc-france.fr. La période de disponibilité des pièces détachées sera également précisée sur la fiche article du produit. Pour faire jouer la garantie commerciale, il appartient au client de s’adresser directement au service consommateur du fabricant tel que précisé sur la fiche du produit. Le client peut également demander toute information à ADBC-STORE en adressant un courriel à store-order@adbc-france.fr. Pour pouvoir bénéficier de la garantie commerciale, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit, l’emballage d’origine du produit ainsi que tous les accessoires du produit. Les garanties contractuelles ne couvrent pas :

le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, antennes, casques de baladeurs, microphones, usure des têtes d'enregistrement ou de lecture...),

l'utilisation anormale ou non conforme du produit. Le client est invité à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec le produit,

les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation...),

les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par le fabricant du produit,

les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...),

les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

En tout état de cause, le client bénéficie également des dispositions de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés précisées ci-après.

Article 16 - Garantie légale de conformité

Article L211-4 du Code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle,

présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 17 - Garantie légale des vices cachés

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vFice.

Article 18 - Droit applicable - Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Bordeaux (France) seront seuls compétents, y compris en cas de procédure en référé et d’appel en garantie et nonobstant la pluralité de défendeurs.

Article 19 - Service clientèle

Pour toute information ou question, merci de nous contacter à store-order@adbc-france.fr

par téléphone : 0535545017

ouvert du Lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00

ADBC-STORE

Zone d' activité la Fontenelle

42 Route de la fontenelle

33450 Montussan

Pour tout envoi de mail au service clients ou au service après-vente de ADBC-STORE et afin de traiter de façon optimale la demande du client, il est conseillé de nous communiquer l' ensemble de vos coordonnées ainsi que la raison et le motif de votre courrier.